Conditions générales de vente
Article 1 : Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à l’ensemble des ventes, sans restriction ni réserve, conclues entre le vendeur et les acheteurs non professionnels (les clients), désirants acquérir des produits proposés à la vente, par le vendeur : le site de e-commerce epicerie-minimaliste.fr.
Vous êtes donc invité(e) à les lire avec attention
Les produits proposés à la vente sur le site internet sont :
Des produits de consommation courante, issus la plupart du temps de l’agriculture biologique et vendus en vrac. Incluant des produits d’alimentation, des produits d’entretien et d’hygiène, des cosmétiques.
Les caractéristiques principales des produits (spécifications, illustrations, et indications de poids, de capacités des produits), sont présentées sur le site epicerie-minimaliste.fr : le client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander. Les caractéristiques indiquées sont celles au minimum nécessaires qui permettent le respect de l’Article L 111-1 du Code de la consommation.
Informations et photographies :
La photographie du produit n’est pas contractuelle et fournit au client un simple aperçu du produit qu’il recevra. Les couleurs peuvent varier légèrement, par exemple en fonction du support utilisé pour visualiser les photos (écrans d’ordinateur, téléphone).
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site epicerie-minimaliste.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site epicerie-minimaliste.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
EURL CARRIER, capital social de 5000€, immatriculé au RCS de TOURS sous le numéro 914 297 189
Adresse du siège social : Cave des Demoiselles, 37600, Loches
Adresse mail : cloe@epicerie-minimaliste.fr
Article 2 : Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site epicerie-minimaliste.fr, lors de l’enregistrement de commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC et hors participation aux éventuels frais d’expédition.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site epicerie-minimaliste.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Un ticket de caisse sera remis à réception de la commande, qui fera foi de facture.
Le montant peut fluctuer un petit peu suivant le grammage du produit ou les stocks disponibles. Le vendeur s’engage à utiliser un produit de remplacement en cas de rupture, ou rembourser le client pour le produit manquant, si le paiement a été réalisé en ligne, et après l’avoir consulté et avoir déterminé la situation la plus favorable aux deux parties.
Article 3 : Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site epicerie-minimaliste.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi ses produits, ainsi que la quantité souhaitée (grammage et/ou unités). Certaines options peuvent être disponibles sur la fiche produit, en fonction des caractéristiques du produit et de sa disponibilité (couleur, format, quantité…). Ces options sont facilement accessibles sur la fiche produit. Il ajoute les produits dans son panier, qu’il pourra supprimer ou modifier avant sa validation de commande et l’acceptation des conditions générales de vente. Le client valide sa commande, indique les informations nécessaires au passage de commande et choisi son mode de livraison. Le client peut venir récupérer sa commande à l’épicerie, en click and collect, au plus tôt 2h après validation de sa commande (pendant les horaires d’ouverture de l’épicerie). Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le choix du mode de paiement de la part du client, selon les modalités prévues.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Tout commande passée sur le site epicerie-minimaliste.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute annulation de la commande par le client ne sera possible qu’avant la livraison des produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal)
Article 4 : Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- A la livraison de la commande
- Au moment de valider la commande via le site
- Par carte bancaire
- Par chèque
- Par espèce
- Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des produits, intervenant selon les conditions définies à l’article « livraisons »
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 : Livraisons
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine
Les livraisons interviennent au mieux 2h après validation de commande, à venir récupérer à l’épicerie, en click and collect, ou en livraison dans les AMAP partenaires de l’épicerie pour les amapiens selon conditions de livraison définie entre le vendeur et l’AMAP concernée.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 48H après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3, et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client luit seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptées par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Article 6 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce qu’elle que soit la date de livraison des dits produits.
Article 7 : Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du code de la consommation « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221.25
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation présent en toute fin des CGV, en nous contactant par mail, ou par le biais de toute autre déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant la volonté de se rétracter par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à L’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat .
Les produits endommagés, ouverts et ne pouvant être refermés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
Il est rappelé, conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation que ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation :
– les biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du consommateur ;
– les biens rapidement périssables ou pouvant se détériorer rapidement : boissons ouvertes, produits frais dont les conditions de stockage et de transport ne sont pas garanties
-les produits alimentaires vendus en vrac ou emballés ;
– les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
– et plus généralement les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Article 8 : Responsabilité du vendeur - Garanties
Garantie légale de conformité (2 ans), garantie contre les vices cachés. Les produits non conformes seront échangés, remboursés ou réparés.
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
-de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
-de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation
Dispositions relatives aux garanties légales :
> Article L217-4 du Code de la consommation
> Article L217-5 du code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
> Article L217-12 du code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
> Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnée qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
>Article 1648 alinéa 1er du code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
> Article L217-16 du code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier
-en cas de mauvaise utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure
-les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 9 : Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits, et à leur délivrance/livraison, confiées au vendeur.
Le client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :
->Effectuer des opérations relatives à la gestion des clients concernant :
-Les commandes
-Les livraisons
-Les factures
-La gestion des comptes clients
-La gestion d’un programme fidélité
->Effectuer des opérations relatives à la prospection :
-Consultation et gestion d’un fichier de prospects
-La sélection de clients pour réaliser des actions de prospection et de promotion
9.1 Collecte des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site epicerie-minimaliste.fr sont les suivantes :
> Commande de produits :
Lors de la commande de produits par le client, les données susceptibles d’être traitées pour la réalisation des finalités décrites à l’article 2 sont les suivantes :
-> L’identité :
-Noms et Prénoms
-Adresse
-Numéro de téléphone (fixe ou mobile)
-Adresse de courrier électronique
-Date de naissance
-Code interne de traitement permettant l’identification du client (ce code interne de traitement est distinct du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, du numéro de sécurité sociale et du numéro de carte bancaire)
-> Les données relatives à la relation commerciale :
-Produits achetés
-Quantité
-Montant
-Adresse de livraison
-Historique de la relation contractuelle
-Retour produits
-Origine de la vente ou de la commande
-Correspondance avec le client et service après-vente
-> Les données relatives au règlement des factures :
-Modalités de règlement
-Remises consenties
-Reçues
-Impayés
-Relances
-Soldes
9.2 : Destinataires des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et de ses salariés
9.3 : Responsable de traitement :
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et liberté et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
cloe@epicere-minimaliste.fr
9.4 : Durée de conservation des données :
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 1 an, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.5 : Sécurité et confidentialité :
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
9.6 : Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs :
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site epicerie-minimaliste.fr disposent des droits suivants :
-ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » auprès de l’épicerie Mini Ma Liste.
-par courrier : Epicerie Mini Ma Liste/ EURL CARRIER- Cave des Demoiselles – 37600 LOCHES
Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos noms, prénoms, e-mail et adresse. Certaines demandes d’exercice de vos droits (droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité, comportant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressé dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande.
-ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
-ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
-si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « responsable de traitement »
-ils peuvent demander la supression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « responsable de traitement »
-enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnée ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 10 : Données personnelles
Le contenu du site epicerie-minimaliste.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Article 11 : Droits applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 : Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur, indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Formulaire de rétractation :
Date :
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur epicerie-minimaliste.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de ventes applicables.
A l’attention de EURL CARRIER
Cave des Demoiselles, 37600 LOCHES
Je notifie par la présente rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
Commande du (indiquer la date) :
Numéro de la commande :
Motif de rétractation :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Ci-joint, le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
